Quand l'ombre de l'extension construite atteint la maison voisine

M. Jean-Jacques J. et Mme Denise J. sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [...] de celui appartenant à M. Mathieu D. et à Mme Aline L. épouse D. situé au n°276 de la même rue.

Par arrêté du 26 septembre 2013, un permis de construire a été accordé à M. et Mme D. en vue de la construction d'une extension située entre le pignon de la construction existante et la limite nord-ouest de la propriété, contiguë à la parcelle appartenant aux époux J.

M. et Mme J. ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par le maire de la commune le 7 novembre 2013.

Par ordonnance de référé rendue le 26 février 2015 à la demande des époux J. qui se plaignaient des nuisances occasionnées par l'extension réalisée par leurs voisins, le président du tribunal judiciaire de Dieppe a ordonné une expertise qui a été confiée à M. Le P., lequel a déposé son rapport le 12 juin 2018.

Par acte d'huissier du 28 novembre 2018, M. et Mme J. ont fait assigner M. et Mme D. aux fins d'indemnisation des préjudices subis.

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La réalisation d'une extension de l'immeuble à usage d'habitation a généré des troubles excédant les inconvénients du voisinage.

Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge sur ce point, le fait que la construction litigieuse soit située dans un lotissement par nature urbanisé bien qu'il soit implanté en milieu rural n'est pas de nature à exclure toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage. Il résulte des conclusions du rapport d'expertise que l'ombre de l'extension atteint la maison voisine tous les matins, pendant plusieurs heures, chaque année, entre les mois de septembre et de mars, que son incidence est indéniable en comparaison avec celle de la construction initiale et que le bénéfice de l'éclairement solaire est ainsi diminué d'environ 40 % de journée pendant 7 mois de l'année. La perte d'ensoleillement atteint également le jardin voisin quelle que soit la période de l'année. De plus, l'extension réduit la vue depuis la véranda de la maison voisine et aggrave les vues obliques. Enfin, le choix du matériau, de couleur grise, entraîne un préjudice esthétique.

Le préjudice de jouissance subi par les propriétaires de la maison doit être évalué à 6.000 EUR. En revanche, la preuve n'est pas apportée d'une moins-value de la maison voisine.