Quand un maire refuse de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe

Sanctions encourues par les officiers d'état civil refusant la célébration d'un mariage entre deux personnes du même sexe
Le mariage dit "mariage pour tous" a fait l'objet de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 porte application de la loi du 17 mai 2013.

Deux arrêtés du 24 mai 2013 ont été pris.

Et depuis est sortie la circulaire en référence. Cette [circulaire->http://circulaires.legifrance.gouv.fr/] rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient, pour des motifs illégaux, de célébrer un mariage. Bien que générale dans son intitulé, cette circulaire vise le cas de la célébration d'un mariage de personnes de même sexe, comme en témoigne son visa.

Elle rappelle ansi l'ensemble des moyens pouvant être invoqués contre les officiers d'état civil réfractaires. Au point de vue du droit administratif, le refus de célébrer un mariage légal constitue une voie de fait pouvant conduire le juge judiciaire à prononcer une injonction de faire sous astreinte et une condamnation à des dommages-intérêts. Des poursuites pénales peuvent être entreprises sur le fondement de l'art. 432-7 du Code pénal qui sanctionne le délit de discrimination d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende. Enfin, les maires et adjoints peuvent tomber sous le coup de sanctions disciplinaires prévues par l'art. L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales, telles que la révocation par décret motivé pris en conseil des ministres.