Question. Pour quels motifs peut-on contester la signature d'une donation faite il y a 11 ans à une fille unique adoptive?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 novembre 2006
Question. Pour quels motifs peut-on contester la signature d'une donation faite il y a 11 ans à une fille unique adoptive?
Archives
03 novembre 2006
Question. J'ai une parcelle de bois en indivision avec un autre propriétaire d'une superficie totale de 58 ares 10 ca.
Archives
03 novembre 2006
Question. Dans ma copropriété de 7 immeubles, outre les millièmes de charges classiques par lots individuels, il y a des quote-parts de copropriété
Archives
02 novembre 2006
Le 30 septembre 1989, M. X a vendu la totalité des actions de la société Equipements sportifs H, qu'il dirigeait, à la société CTI.
Archives
02 novembre 2006
Question. Quels documents le notaire doit-il transmettre aux héritiers à la fin de la succession? Et dans quels délais?
Archives
02 novembre 2006
Cette décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a été rendue au visa de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.