A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et dobtenir un permis de construire en zone agricole, le ministè
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27 septembre 2007
A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et dobtenir un permis de construire en zone agricole, le ministè
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27 septembre 2007
En 1995, une société a confié à une entreprise assurée en responsabilité décennale la construction d'un poulailler.
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27 septembre 2007
Question. A quelle valeur rapporter à une succession une donation d'actions (et non une somme d'argent) faite en avance d'hoirie?
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26 septembre 2007
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par l
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26 septembre 2007
M. X a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée.
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26 septembre 2007
Dans un contrat de bail d'habitation, il est en général convenu, lorsque à l'entrée dans les lieux ceux-ci sont en bon état, que le locataire devra les ma