Question. Je suis en train de faire construire une maison suite à l'obtention du permis de construire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 mai 2007
Question. Je suis en train de faire construire une maison suite à l'obtention du permis de construire.
Archives
10 mai 2007
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire.
Archives
10 mai 2007
Les cessions et acquisitions des communes de plus de 2.000 habitants doivent viser expressément l'avis du service des domaines. L'article L.
Archives
10 mai 2007
Question. Il y a eu changement de régime matrimonial communauté universelle.
Archives
09 mai 2007
Selon l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble,
Archives
09 mai 2007
Marie X est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.