Question. Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 avril 2007
Question. Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite.
Archives
11 avril 2007
Question. A quoi sert d'adopter un régime de communauté universelle en lieu et place d'une communauté légale si on ne stipule pas de clause d'attri
Archives
10 avril 2007
Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Archives
07 avril 2007
En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...
Archives
06 avril 2007
Un rapport sur la mise en uvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de léconomie et des finances.