Que devient le conjoint collaborateur s'il y a liquidation judiciaire?

Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de conjoint collaborateur. La mari a été déclaré en liquidation judiciaire et il a demandé au tribunal d’étendre la procédure de liquidation judiciaire à sa femme, au motif que Madame était associée de fait, passait les commandes auprès des fournisseurs et bénéficiait d’une procuration sur le compte de l'entreprise. La demande est rejetée. L'épouse a fait appel, reprochant au tribunal d’avoir conféré un caractère irréfragable à la présomption de non-commercialité attachée à l’inscription du conjoint au RCS en qualité de collaborateur. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance. La Cour de cassation rejette le pourvoi exercé: "attendu que, selon l’article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l’article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’article 1er de ce décret, devenu l’article L. 123-1 du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçante, tant à l’égard des tiers que des administrations publiques; Dès lors, pas plus qu’il n’est éligible au redressement judiciaire ab initio, le conjoint n'est pas juridiquement en mesure de profiter de l’extension d’une procédure ouverte à l’égard d’un tiers. "Qu’il s’ensuit que Mme ... qui n’était pas immatriculée en qualité de commerçante, ne pouvait, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire"; Références: [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv] - Cour de cassation, chambre com., 11 février 2004 (pourvoi n° 01-00430), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur le nouveau régime des concentrations. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.