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Le 04 février 2016
Les documents détenus par l'Administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue.
En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.
Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée (CADA, avis n° 20081120 - Séance du 20 mars 2008).
Référence:
- Rép. min. n° 18075 : J.O. Sénat Q, 31 déc. 2015, p. 3663