Que se passe-t-il quand les vendeurs refusent de réitérer la vente par acte authentique, alors que c'était une condition de l'avant-contrat ?

Dans cette affaire, ce qui est qualifié de condition dans la promesse n'en est pas une. La clause prévoyant que la perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique institue la réitération de l'acte en la forme authentique comme un élément constitutif du consentement du vendeur, et non comme une simple modalité d'exécution de la vente.

Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, l'acheteur doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente ou à ordonner la régularisation de l'acte devant notaire.

En revanche, l'acheteur, qui a mis les vendeurs en demeure de régulariser la vente, est bien fondé en sa demande d'application de la clause pénale. La pénalité, égale à 10 % du prix de vente, n'est pas excessive. Les vendeurs doivent donc payer 15.145 EURs à ce titre à l'acheteur.