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Le 07 juillet 2003

Votée le 4 mars 2002,puis amendée par la loi du 18 juin 2003,la réforme de la législation relative au nom de famille entrera en vigueur au 1er janvier 2005. L'idée directrice est de donner aux personnes davantage de liberté dans la détermination de leur nom et de mettre fin à notre système traditionnel qui accorde une préférence à la transmission du nom du père. A compter du 1er janvier 2005, les parents pourront, dans une certaine mesure, déterminer le nom attribué à leurs enfants. L'enfant lui-même, lorsqu'il sera devenu majeur, pourra dans une certaine mesure modifier le choix qui avait été fait par ses parents. La détermination du nom reste étroitement liée aux conditions d'établissement de la filiation. Si l'établissement de la filiation est simultané à l'égard des deux parents, les parents peuvent choisir le nom dévolu à l'enfant. Sont concernés les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie simultanément soit lors de la déclaration de naissance, soit ultérieurement. Mais la liberté de choix des parents est limitée. Seul peut être dévolu à l'enfant le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Il est précisé que le nom dévolu au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs En l'absence de choix le texte a retenu la transmission automatique du nom du père. Les parents pourront également indiquer le choix du nom de leurs enfants en cas de légitimation par mariage, en cas de légitimation par autorité de justice prononcée à l'égard des deux parents, en cas d'adoption plénière par deux époux adoptants , en cas d' adoption simple par deux époux. Le champ d'application de la loi du 4 mars 2002 est étendu aux enfants qui acquièrent la nationalité française et à ceux qui font l'objet d'une légitimation intervenant après le mariage, tout en excluant les enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs elle précise que la faculté de choix du nom de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois. En revanche la loi supprime la faculté pour une personne majeure de demander, avant la naissance de son premier enfant, l'adjonction à son nom du nom de son parent qui ne lui a pas été transmis. Sources: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104677L€LOI no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille€€ J.O.L.D., 05/03/2002, p. 4159. €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0306571L€Loi N. 2003-516 du 18/06/2003 relative à la dévolution du nom de famille€€ J.O.L.D., n° 140 du 19 juin 2003, p. 10240.