Quel tribunal compétent pour revendiquer une créance sur une succession

Action en paiement ou demande entre héritiers
Irène X, veuve Y, est décédée le 3 août 2005, laissant pour lui succéder ses six enfants, Michel Y, Monique Y, Mireille Y épouse Z, Josiane Y épouse A, Claudette Y épouse B et Brigitte Y épouse C; revendiquant une créance sur la succession de sa mère, M. Michel Y a assigné en paiement Mme Monique Y et Mme Mireille Y épouse Z devant une juridiction de proximité.

Pour se déclarer compétent et statuer sur la demande de M. Michel Y le jugement retient qu'il s'agit d'une action en paiement.

En statuant ainsi, alors que l'action engagée par M. Michel Y contre Mme Monique Y et Mme Mireille Y épouse Z constituait une demande entre héritiers relevant de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, la juridiction de proximité a méconnu les règles de compétences édictées par l'art. 841 du Code civil, l'art. 45 du Code de procédure civile, ensemble l'art. R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure au 1er janv. 2013.