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Le 29 avril 2011
Litige relatif à un bail de locaux du domaine privé de la commune: compétence judiciaire
Les dérogations au statut des baux commerciaux du bail de locaux du domaine privé de la commune, ne sont pas des clauses exorbitantes du droit commun et ne confèrent pas au bailleur des droits spécifiques de contrôle sur l'exploitation de l'activité du locataire.
La clause de substitution pour la réparation de l'immeuble ne donne pas au bailleur une prérogative de puissance publique.
De même, le remboursement du coût des travaux par émission d'états exécutoires est un mode normal d'établissement des créances.
Enfin, l'interdiction de céder le bail est usuelle (???) dans les baux commerciaux.
Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.
Les dérogations au statut des baux commerciaux du bail de locaux du domaine privé de la commune, ne sont pas des clauses exorbitantes du droit commun et ne confèrent pas au bailleur des droits spécifiques de contrôle sur l'exploitation de l'activité du locataire.
La clause de substitution pour la réparation de l'immeuble ne donne pas au bailleur une prérogative de puissance publique.
De même, le remboursement du coût des travaux par émission d'états exécutoires est un mode normal d'établissement des créances.
Enfin, l'interdiction de céder le bail est usuelle (???) dans les baux commerciaux.
Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.
Référence:
Référence:
- C.A.Douai, ch. 1, sect. 1, 31 janv. 2011