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Le 13 septembre 2012
Détermination de la date exacte de la disparition d'une société dissoute et de la transmission de son patrimoine à l'associé unique
Lorsque toutes les parts sociales d'une société sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société n'est pas dissoute de plein droit. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Et en cas de dissolution de la société, celle-ci entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique si c'est une personne morale, sans qu'il y ait liquidation.
Cependant, les créanciers de la société peuvent faire opposition à sa dissolution dans le délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition (C. civ. 1844-5).
La question posée par un journal d'annonces légales au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) est de savoir en cas de société dissoute et en l'absence d'opposition des créanciers, quelle est la date exacte de la disparition de la société et de la transmission de son patrimoine à l'associé unique, personne morale, qui doit être mentionnée sur le K bis ?
En cas de dissolution d'une société par réunion de toutes les parts sociales en une seule main, et en l'absence d'opposition des créanciers à la suite de la publication de la dissolution, la date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition de la personne morale est le jour suivant l'expiration du délai d'opposition à 0 heure, ce délai d'opposition commençant à courir le lendemain du jour de la publication de la dissolution de la société dans le journal d'annonces légales.
Lorsque toutes les parts sociales d'une société sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société n'est pas dissoute de plein droit. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Et en cas de dissolution de la société, celle-ci entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique si c'est une personne morale, sans qu'il y ait liquidation.
Cependant, les créanciers de la société peuvent faire opposition à sa dissolution dans le délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition (C. civ. 1844-5).
La question posée par un journal d'annonces légales au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) est de savoir en cas de société dissoute et en l'absence d'opposition des créanciers, quelle est la date exacte de la disparition de la société et de la transmission de son patrimoine à l'associé unique, personne morale, qui doit être mentionnée sur le K bis ?
En cas de dissolution d'une société par réunion de toutes les parts sociales en une seule main, et en l'absence d'opposition des créanciers à la suite de la publication de la dissolution, la date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition de la personne morale est le jour suivant l'expiration du délai d'opposition à 0 heure, ce délai d'opposition commençant à courir le lendemain du jour de la publication de la dissolution de la société dans le journal d'annonces légales.
Référence:
Source:
- Comité de coordination du RCS, avis n° 2012-026, délibération du 30 mai 2012