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Le 28 novembre 2008
Panneaux solaires au sol et formalité d'urbanisme
Parce qu'ils ne créent pas de surface au plancher, de simples panneaux solaires n'emportent pas de création de surface hors d'œuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, {{ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme. }}
La condition reste cependant que ces panneaux ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou sur un site classé. Dans ces derniers cas en effet, les implantations de panneaux solaires sont soumises à déclaration préalable. Elles doivent par ailleurs respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.
Par ailleurs, il en va autrement de la règle de principe elle-même dès lors que l'implantation de panneaux solaires s'accompagne d'autres constructions ou installations qui peuvent quant à elle nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi les lignes électriques sont soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63.000 volts et à permis de construire au-delà.
Les constructions (un poste de raccordement) sont également soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et à permis de construire au-delà de 20 m².
Parce qu'ils ne créent pas de surface au plancher, de simples panneaux solaires n'emportent pas de création de surface hors d'œuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, {{ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme. }}
La condition reste cependant que ces panneaux ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou sur un site classé. Dans ces derniers cas en effet, les implantations de panneaux solaires sont soumises à déclaration préalable. Elles doivent par ailleurs respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.
Par ailleurs, il en va autrement de la règle de principe elle-même dès lors que l'implantation de panneaux solaires s'accompagne d'autres constructions ou installations qui peuvent quant à elle nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi les lignes électriques sont soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63.000 volts et à permis de construire au-delà.
Les constructions (un poste de raccordement) sont également soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et à permis de construire au-delà de 20 m².
Référence:
Référence:
- Réponse ministre Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire; J.O. A.N. Q, 1er juillet 2008, p. 5.689