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Le 24 février 2004
Deux personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous la forme d'un acte reçu par un notaire. Ce notaire a délivré deux copies authentiques, appelées aussi expéditions, de l'acte qu'il a reçu en minute. Il est rappelé que ces copies authentiques relèvent d'un régime légal leur conférant une force probatoire et une efficacité supérieure à celles d'un acte sous seing privé, et ne peuvent donc être assimilées et réduites à de simples copies certifiées conformes ou non. Le greffier du tribunal d'instance a refusé de procéder à l'enregistrement du PACS sur le fondement de l'article 515-3, alinéa 2, du Code civil, pour défaut de production de deux exemplaires originaux. Les deux personnes intéressées se sont retournées contre le notaire, mais le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris a rejeté leur demande sur le fondement de l'absence de faute. Le refus du greffier et le jugement du tribunal d'instance sont l'occasion de s'interroger sur la portée de l'exigence du dépôt de deux originaux qui semble condamner l'établissement du PACS par acte notarié. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 515-3€€ - Tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 20 mai 2003 (RG n° 11-0200139)FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.