Quelle majorité pour interdire un restaurant dans une copropriété?

Question. Dans notre copropriété, le rez-de-chaussée est composé de locaux dans lesquels une activité commerciale peut être exercée, sans autre précision. Un copropriétaire veut louer l'un de ses locaux du rez-de-chaussée à un commerçant qui exploitera un restaurant de nuit. L'affaire est portée devant l'assemblée générale pour interdire cette affectation. Quelle majorité est requise? Réponse. Par un arrêt récent, cité en référence, la Cour de cassation rappelle que l'assemblée générale ne peut qu'à l'unanimité interdire l'installation d'un restaurant et d'une façon plus générale une activité malodorante ou bruyante. Pour modifier les modalités de la jouissance d'un lot, telles qu'elles sont déterminées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale de la copropriété doit prendre sa décision à l'unanimité de tous les copropriétaires. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 26->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 septembre 2003 (pourvoi n° 02-16129) [- Arrêt à voir sur le site Legifrance->http://www.legifrance.gouv.fr/]