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Le 19 février 2002
La loi MURCEF, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été publiée au JO du 12 décembre 2001 , p. 19703 Elle comporte six titres, TITRE Ier - Marchés publics, Ingénierie publique, commande publique TITRE 2 - Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle TITRE 3 - Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire TITRE 4- Dispositions relatives à la gestion publique TITRE 5- Dispositions diverses TITRE 6 - Sociétés de participations financières de professions libérales Deux titres concernent les collectivités locales. Dans le Titre I, la loi complète le nouveau Code des marchés publics. Elle affirme le caractère de contrat administratif des marchés passés en application du code des marchés publics ( art 2 ), définit la notion de délégation de service public(art3), précise la procédure de passation des marchés sans formalité. De plus, elle permet de faire échapper les prestations fournies par les services de l'Etat aux petites collectivités au Code des marchés publics. Dans le Titre V de la loi, l'article 23 V - 3 supprime l'obtention préalable du visa des domaines prévu par l'art 9 du Code du domaine de l'Etat. ¤¤9243¤¤ Ce titre comporte également des dispositions concernant les collectivités et l'application de la loi SRU. L'article 24 de la loi confère aux préfets un pouvoir de sanction et de substitution à l'égard des communes qui n'auraient pas construit le nombre de logements sociaux prévu par la loi SRU, soit 20 %. SOURCES ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100063L¤Loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier¤¤ JO 12 déc. 2001, p. 19703 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX9900145L¤Loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000 -Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains¤¤