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Le 09 février 2011
Documents attestant de l'accomplissement des formalités concernant certains biens.
L'acte constitutif de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le dépôt de la déclaration d'affectation. La déclaration d'affectation comprend (c. com. art. R. 526-3) de nombreux renseignements à fournir et doit être accompagnée, outre des documents justifiant de l'identité de l'EIRL, des documents attestant de l'accomplissement des formalités concernant certains biens.
Ce sont :
- En cas d'affectation d'un actif (hors liquidités) d'une valeur déclarée supérieure à 30.000 EUR, un rapport qui est établi par un expert désigné par l'entrepreneur individuel (C. com. art. L. 526-10, al. 1er et D. 526-5). L'expert y décrit et y justifie le mode d'évaluation retenu (C. com. art. R. 526-6).
- Un acte notarié pour les biens immobiliers. L'affectation d'un bien immobilier doit être reçue par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques. En cas de non-respect de cette obligation, l'affectation est inopposable aux tiers. Les documents attestant de l'accomplissement de ces formalités sont joints à la déclaration publiée. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, un état descriptif de division est requis.
- Si des biens affectés sont communs ou indivis, l'entrepreneur doit justifier de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers postérieurs sur le patrimoine affecté. Il existe un modèle type d'accord.
L'affectation d'un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auprès duquel a été effectué le dépôt de la déclaration. Le non-respect de ces règles entraîne l'inopposabilité de l'affectation (C. com. art. L. 526-11 nouveau).
L'acte constitutif de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le dépôt de la déclaration d'affectation. La déclaration d'affectation comprend (c. com. art. R. 526-3) de nombreux renseignements à fournir et doit être accompagnée, outre des documents justifiant de l'identité de l'EIRL, des documents attestant de l'accomplissement des formalités concernant certains biens.
Ce sont :
- En cas d'affectation d'un actif (hors liquidités) d'une valeur déclarée supérieure à 30.000 EUR, un rapport qui est établi par un expert désigné par l'entrepreneur individuel (C. com. art. L. 526-10, al. 1er et D. 526-5). L'expert y décrit et y justifie le mode d'évaluation retenu (C. com. art. R. 526-6).
- Un acte notarié pour les biens immobiliers. L'affectation d'un bien immobilier doit être reçue par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques. En cas de non-respect de cette obligation, l'affectation est inopposable aux tiers. Les documents attestant de l'accomplissement de ces formalités sont joints à la déclaration publiée. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, un état descriptif de division est requis.
- Si des biens affectés sont communs ou indivis, l'entrepreneur doit justifier de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers postérieurs sur le patrimoine affecté. Il existe un modèle type d'accord.
L'affectation d'un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auprès duquel a été effectué le dépôt de la déclaration. Le non-respect de ces règles entraîne l'inopposabilité de l'affectation (C. com. art. L. 526-11 nouveau).