La loi prévoyait l'obligation pour le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité p
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07 septembre 2006
La loi prévoyait l'obligation pour le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité p
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07 septembre 2006
Les modifications apportées par ce décret, pour les plus importantes, concernent la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré de la juridic
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06 septembre 2006
Question. Désirant vendre une maison de 6 ans, construite par moi-même donc sans assurance dommages-ouvrage, comment rédiger la phrase du compromis
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06 septembre 2006
Par acte notarié du 9 mai 1967, des époux ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel d
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06 septembre 2006
Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire?
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05 septembre 2006
Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption.