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Le 12 septembre 2003
La société civile compte parmi les outils privilégiés d'une bonne gestion patrimoniale. Mais elle est aussi un excellent vecteur de sa transmission. En effet, la constitution d'une société civile avec la ou les personnes auxquelles on souhaite transmettre un bien déterminé (parents, enfants,...) permet de réaliser cette transmission avec souplesse en réalisant de la sorte un partage " sélectif ". Combinée à d'autres techniques patrimoniales (démembrement de propriété par exemple), la société permettra de valoriser le patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier. Mais, sans être incompatibles entre eux, les objectifs de gestion patrimoniale et de transmission peuvent impliquer des choix différents dès la création de la société. Par exemple, le choix du capital de départ peut être effectué de manière différente selon que l'actif social doit être cédé plus ou moins rapidement ou doit être transmis après avoir procuré des revenus à son propriétaire. Sans présenter tous les objectifs auxquels la création d'une société civile peut répondre, ni " les montages " possibles, un certain nombre d'avantages comparatifs en faveur de la société civile peuvent être soulignés. - La société civile permet d'écarter l'indivision et d'inscrire la gestion du patrimoine détenu indivisément dans la continuité, en faisant échapper les associés de la société aux aléas de l'action en partage qui appartient à chaque membre d'une indivision (successorale ou légale). -La société civile peut éviter de subir un démembrement de propriété, notamment à la suite d'une succession. Ainsi, lorsqu'un bien détenu en direct est démembré (par exemple, le conjoint survivant usufruitier, les enfants nus-propriétaires), on aboutit souvent à une situation de blocage, voire de conflit, pour tout acte de disposition concernant ledit bien puisque l'une des parties ne peut décider seule de vendre le bien sans l'accord de l'autre. - L'un des grands attraits de la société civile réside en effet dans la liberté ouverte en matière de rédaction des statuts. Le cadre juridique légal est suffisamment souple pour offrir de nombreuses options . Les statuts d'une société civile à créer devront être minutieusement rédigés car ils sont non seulement à la base de son bon fonctionnement, mais également ils conditionnent la réalisation des objectifs fixés et pour lesquels il est fait recours à ce mode de détention patrimonial. En la matière, l'assistance du notaire est objectivement et fortement conseillée.