Quels sont les immeubles par destination attachés au fonds agricole vendu ?

Sont des immeubles par destination puisqu'ils étaient destinés au service et à l'exploitation du fonds agricole, les serres d'arrosage et de chauffage, la rempoteuse empoteuse, le composteur, le pulvérisateur, l'ordinateur et le répondeur téléphonique.

En revanche, les plantes et arbustes warrantés ne constituent pas des immeubles par destination dès lors que ces plantations se sont développées dans des conteneurs ou bacs autonomes sans être incorporés au sol; elles ne sauraient être assimilées à des objets absolument indispensables et affectés directement à l'exploitation du fonds agricole; elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles. Ainsi ces plantes constituant le stock des marchandises agricoles objet du warrant ne rentrent pas dans le champ de l'hypothèque consentie au prêteur qui ne peut avoir droit de suite et de préférence sur le prix de vente de ces objets warrantés en nature de meubles.

Seul le produit de la vente des immeubles par destination doit bénéficier au créancier hypothécaire.