Quels sont les travaux de copropriété incombant à l'acquéreur d'un lot ?

En cas de réunion de l'assemblée d'une copropriété pour décider de travaux entre la date de signature d'un compromis pour l'achat d'un lot de copropriété et la signature de l'acte authentique chez le notaire , qui payera les charges de ces travaux, le vendeur ou l'acquéreur ? La date de référence pour le transfert de jouissance des lieux donc pour le transfert des charges est en général la date de l'acte notarié de vente. Elle peut exceptionnellement être différente de la date de l'acte si les parties, vendeur et acquéreur, conviennent ensemble de fixer une autre date qui en principe ne peut être antérieure de plus d'un mois à la date de l'acte notarié. L'acquéreur est tenu aux charges de copropriété afférentes à des travaux résultant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise avant la date de référence ci-dessus, si ces charges deviennent exigibles après le transfert de propriété et de jouissance. Pour simplifier, le cédant est tenu aux appels de fonds sur les travaux effectués par le syndic avant le transfert. L'acquéreur est tenu aux appels de fonds effectués après la date du transfert. Mais attention l'exigibilité peut résulter d'autres faits comme le commencement du processus de réalisation des travaux bien que la commission relative à la copropriété, dans l'une de ses recommandations, s'en tienne aux seuls appels de fonds. Les conseils qui peuvent être donnés aux acquéreurs dans ce type de situation, complexe comme donnant lieu à des décisions différentes sur la notion de liquidité et d'exigibilité, sont de : 1) Demander au notaire rédacteur de l'acte de vente, avant la signature de l'acte authentique, une copie du certificat du syndic (article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié), lequel certificat doit préciser les charges résultant d'une décision prise antérieurement par l'assemblée générale et les appels de fonds effectués. 2) Se faire communiquer par le même notaire un projet de l'acte de vente pour vérifier, d'une part, si la date de l'entrée en jouissance est ou non la date de l'acte authentique et si l'acte ne contient pas des stipulations particulières entre vendeur et acquéreur pour le paiement des charges de travaux. Dans la situation de travaux décidés mais non encore exécutés, pour pallier les incertitudes des règles et surtout de la jurisprudence, il est assez souvent pris des conventions particulières pour décider qui supportera les charges afférentes à la décision prise. 3) Se faire remettre une copie du règlement de copropriété et vérifier qu'il n'y a pas de clause de solidarité (en principe réputée non écrite mais néanmoins courante à une certaine époque) entre vendeur et acquéreur pour le paiement des charges.