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Le 15 décembre 2020

 

 « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ainsi dit à l'article 724 du Code civil 

La saisine héréditaire est l'investiture légale que les héritiers saisis par le décès ont sur les biens de la succession, sans formalités (envoi en possession, délivrance).

La saisine est une institution particulière du droit successoral français et des autres droits nationaux qui ont pris le Code Napoléon pour modèle. Elle a un rapport avec la possession des biens héréditaires, mais ne s'identifie nullement à elle. C'est ainsi qu'un héritier saisi, mais qui n'entre pas en possession effective de la succession, perd au bout de dix ans le droit de l'accepter sans pouvoir alléguer qu'il en a acquis la propriété par usucapion. De même, s'il prétend à la prescription acquisitive, il ne pourra pas joindre aux années de possession effective celles où il était saisi mais sans posséder.

En conséquence, un héritier ignorant qu'il est appelé à une succession n'en est pas moins saisi des biens qui la composent. Il est, sans le savoir, substitué au défunt jusqu'au jour où il renoncera à l'héritage ; telle est la logique de la continuation de la personne : le mort saisit le vif.. 

La saisine doit être regardée comme un droit d'entrer en possession, de se mettre en possession sans autre forme de procès, dit plus haut.