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Le 14 novembre 2002
Le droit de préemption urbain ( DPU) permet aux communes ou à leurs délégataires d'acquérir des biens immobiliers en se substituant à des acquéreurs éventuels à l'occasion d'aliénations à titre onéreux . Le DPU est également une source d'information et de mesure du marché immobilier local. Le droit de préemption urbain ne doit être utilisé que pour réaliser des actions ou opérations d'intérêt général. Il s'agit de "mettre en uvre une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti". En conséquence toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Le juge sanctionne l'absence de motivation ou les motivations insuffisantes. SOURCES Textes Articles 213-1 à 213-18 du Code de l'urbanisme Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en uvre des principes d'aménagement Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, d'orientation pour la ville (LOV) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, publiée au JO du 14/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Internet: texte de loi SRU: http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/sru/2sru.html Voir ¤¤9162¤¤ ¤¤9188¤¤