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Le 10 décembre 2007
La nouvelle hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque sur son bien immobilier de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale. Elle évite ainsi à ce débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits ou prêts successifs. Pour ce faire si l'inscription hypothécaire existe déjà, le débiteur doit établir une convention de rechargement notariée publiée à la conservation des hypothèques en marge de l'inscription hypothécaire existante (s'il s'agit d'une nouvelle hypothèque la convention accompagne la constitution d'hypothèque). L'article 59 de l'ordonnance citée en référence donne en effet la possibilité aux particuliers de faire rédiger un avenant par un notaire afin de transformer une hypothèque inscrite avant la publication de cette ordonnance, soit le 25 mars 2006, en une hypothèque rechargeable qui pourra ainsi être affectée à la garantie d'autres créances. La conclusion de cet avenant donne lieu à la perception du droit fixe de 125 EUR applicable aux actes innomés, outre les frais, émoluments et déboursés de l'acte notarié. Son inscription au bureau des hypothèques fera l'objet de la perception de la taxe de publicité foncière et taxe additionnelle au taux global de 0,715% et du salaire du conservateur des hypothèques au taux de 0,05%. Ces pourcentages se calculent sur le montant du financement augmenté des accessoires, en général 20% du principal. Ces frais ne sont pas négligeables, aussi le ministre de l'Economie a fait inscrire un aménagement au projet de loi de Finances pour 2007: Il propose que les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d'hypothèques en hypothèques rechargeables, soient exonérés du droit fixe d'enregistrement de 125 euros et des 0,715% dus au titre de la taxe de publicité foncière et de sa taxe additionnelle. Cette mesure ne serait toutefois accordée qu'à condition que les avenants soient conclus par une personne physique, qu'ils portent sur une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée, et que ces avenants soient publiés avant le 1er janvier 2009. L'hypothèque rechargeable ne deviendra donc véritablement intéressante pour les particuliers qu'après le 31 décembre 2006, à condition que le projet de modification soit adopté avec la loi de finances. Référence: - Ordonnance du 23 mars 2006 A voir sur LegiFrance: J.O n° 71 du 24 mars 2006, page 4.475, ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés NOR: JUSX0600032R