Qu'est-ce qu'un pacte de préférence?

Question. Ayant acheté un terrain l'an dernier, je voudrais acheter plus tard un terrain voisin appartenant au même propriétaire. J'ai demandé une promesse de vente, mais le propriétaire me propose un pacte de préférence. Est-ce la même chose? Réponse. Le pacte de préférence ou pacte de préemption est une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'un immeuble s'engage, au cas où il se déciderait à vendre, à donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Dans une promesse de vente, le promettant doit vendre dans un délai déterminé, dès lors que, dans ce délai, le bénéficiaire décide d'acquérir; on dit que le bénéficiaire lève l'option. En général, le pacte de préférence est consenti à un prix qui sera celui que le propriétaire aura trouvé d'un autre acquéreur. Dans une promesse de vente, le prix est déterminé. Bien que le droit conféré au bénéficiaire par un pacte de préférence soit un droit mobilier, il est conseillé de le publier au bureau des hypothèques pour l'information des tiers et du notaire qui devrait établir ultérieurement un acte de vente. Malgré cela, l'efficacité d'un pacte de préférence est très limitée. En effet, une vente consentie au mépris d'un pacte de préférence ne peut être annulée que s'il y a eu fraude et que si l'acquéreur a été complice de cette fraude. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.