Qu'est-ce qu'une division de propriété en volumes?

Question. J'ai entendu parler d'une division en volumes qui pourrait remplacer la copropriété. Qu'en est-il? Réponse. La division en volumes est possible, aux lieu et place de la copropriété, mais seulement lorsqu'il y a appropriation hétérogène du sol. Ainsi, dans le cas de la division d'un immeuble comprenant un seul bâtiment qui sera divisé par étages en vue de la vente, le statut de la copropriété est obligatoire. En revanche, dans le cas d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments imbriqués les uns dans les autres, il existera un choix entre le régime de la copropriété et celui de la division volumétrique et ce en application de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965. Dans une division en volumes, il n'y a pas de parties communes, mais une division dans l'espace avec constitution de servitudes pour permettre en particulier les appuis. Il s'agit d'une application dérogatoire de l'article 552 du Code civil, sur le droit d'accession. Pour comprendre, il faut savoir que le droit de propriété immobilier porte sur une abstraction mathématique: un volume pyramidal dont le sommet se trouve au centre de la terre, la base à l'infini et dont l'intersection avec la surface du géoïde de référence décrit la parcelle cadastrale. Il n'y a pas de limitation en hauteur ni en profondeur. Le volume se définira ainsi par les dimensions de sa base et une hauteur (ou une profondeur) exprimée par des cotes NGF (Nivellement Général de la France). En pratique, une division de ce type fait l'objet d'un état descriptif de division, d'une constitution de servitudes entre les lots de servitudes et, le cas échéant, d'un cahier des charges de construction, le tout publié au bureau des hypothèques. Le plus souvent une association syndicale libre de propriétaires régit les rapports entre les différents propriétaires de lots de l'ensemble immobilier. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 1->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] [- Code civil, article 552->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...