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Le 24 novembre 2011
La qualification de l'opération en transmission d'une universalité totale ou partielle de biens n'est possible que si les biens transférés suffisent pour que le cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome.
La Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt en référence, dit que constitue la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, et en ce sens peut être exonéré de TVA, le transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial d'un magasin de détail, concomitant à la location, au cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à court terme par les deux parties.
La qualification de l'opération en transmission d'une universalité totale ou partielle de biens n'est possible que si les biens transférés suffisent pour que le cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome.
La Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt en référence, dit que constitue la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, et en ce sens peut être exonéré de TVA, le transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial d'un magasin de détail, concomitant à la location, au cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à court terme par les deux parties.
La qualification de l'opération en transmission d'une universalité totale ou partielle de biens n'est possible que si les biens transférés suffisent pour que le cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome.
Référence:
Référence:
- C.J. U.E. 10 nov. 2011 (aff. n° 444/10)