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Le 08 juin 2006
La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires doit être envoyée à la SCI et non à ses associés Une société civile immobilière (SCI) avait acquis plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Après que le syndicat des copropriétaires eut demandé judiciairement aux associés de la SCI le paiement d'un arriéré de charges, ces derniers ont assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle le mandat du syndic avait été renouvelé; ils avaient reçu des convocations à cette assemblée établies en leurs noms personnels. Pour déclarer les associés de la SCI valablement convoqués à l'assemblée générale, la cour d'appel a cru pouvoir invoquer les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, qui énonce que lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée générale et que chacun des associés reçoit notification des convocations et participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires. La Cour de cassation censure la décision et indique que l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne concerne que les sociétés civiles d'attribution, dont le régime ne se confond pas avec celui des sociétés civiles de droit commun. La convocation, pour être valable, aurait donc dû être envoyée à la SCI et non à ses associés. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 novembre 2005