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Le 21 janvier 2013
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune
Par une délibération du 25 oct. 2006, le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier – Les Bouillens" ; par un jugement du 11 janv. 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande des sociétés Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud tendant à l'annulation de cette délibération ; par l'arrêt attaqué du 10 déc. 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cette délibération.
Aux termes du premier alinéa de l'art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune".
Le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages; aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant.
Toutefois, en application des dispositions de l'art. L. 2121-29 du CGCT rappelées ci-dessus, le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune; par suite, en jugeant que la délibération du conseil municipal de Vergèze du 25 oct. 2006 décidant de modifier le nom du lieu-dit "Les Bouillens" était entachée d'incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder à un tel changement sur le fondement des dispositions de l'art. L. 2121-29 du CGCT sans méconnaître sa compétence, la Cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit; la commune de Vergèze est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Par une délibération du 25 oct. 2006, le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier – Les Bouillens" ; par un jugement du 11 janv. 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande des sociétés Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud tendant à l'annulation de cette délibération ; par l'arrêt attaqué du 10 déc. 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cette délibération.
Aux termes du premier alinéa de l'art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune".
Le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages; aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant.
Toutefois, en application des dispositions de l'art. L. 2121-29 du CGCT rappelées ci-dessus, le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune; par suite, en jugeant que la délibération du conseil municipal de Vergèze du 25 oct. 2006 décidant de modifier le nom du lieu-dit "Les Bouillens" était entachée d'incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder à un tel changement sur le fondement des dispositions de l'art. L. 2121-29 du CGCT sans méconnaître sa compétence, la Cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit; la commune de Vergèze est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 26 mars 2012 (req. n° 336.459), Cne Vergèze), publié