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Le 19 mai 2009
Une salariée au statut de cadre est investie de certaines responsabilités et a un minimum d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
Une dame engagée à partir du 1er juillet 2001 par l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) pour assister une chargée de mission de l'agence en pré-retraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était nommée à compter du 1er juillet 2002, chargée de mission affectée au service promotion de l'ATC, au coefficient 213 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996; revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire.
Sa demande a été rejetée. La Cour de cassation confirme. Une salariée au statut de cadre est investie de certaines responsabilités et a un minimum d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions. Ce sont les fonctions qu'exerce réellement la salariée qui permettent d'apprécier si elle peut bénéficier d'un tel statut.
Ainsi, ne peut pas prétendre à la classification de cadre, la salariée qui :
- est investie d'une responsabilité limitée nécessitant une prise d'initiative sous la responsabilité d'un chef de service,
- ne gère pas de mission globale,
- n'a pas de personnel sous ses ordres,
- est placée sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire.
Une dame engagée à partir du 1er juillet 2001 par l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) pour assister une chargée de mission de l'agence en pré-retraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était nommée à compter du 1er juillet 2002, chargée de mission affectée au service promotion de l'ATC, au coefficient 213 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996; revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire.
Sa demande a été rejetée. La Cour de cassation confirme. Une salariée au statut de cadre est investie de certaines responsabilités et a un minimum d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions. Ce sont les fonctions qu'exerce réellement la salariée qui permettent d'apprécier si elle peut bénéficier d'un tel statut.
Ainsi, ne peut pas prétendre à la classification de cadre, la salariée qui :
- est investie d'une responsabilité limitée nécessitant une prise d'initiative sous la responsabilité d'un chef de service,
- ne gère pas de mission globale,
- n'a pas de personnel sous ses ordres,
- est placée sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire.
Référence:
Référence:
- Cass. soc. 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-41.262 FD), rejet