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Le 17 janvier 2006
Plusieurs arrêts viennent d'être rendus par la Cour de cassation à propos des mesures provisoires qui sont prescrites dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, en vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil. Tant que la décision sur le fond relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF), les demandes de modification des mesures provisoires doivent être portées devant le juge de la mise en état, à condition que celui-ci ait été saisi. Une telle demande doit en effet être présentée, instruite et jugée selon les modalités de droit commun applicables aux procédures autres que le divorce et relevant du juge aux affaires familiales. Si la demande de modification intervient avant, c'est le juge de la conciliation qui demeure compétent et qui devra être saisi en la forme des référés ou par requête. Sous cette réserve, la demande de modification doit être portée devant le juge de la mise en état, par voie de conclusions d'incident. La Haute juridiction dit que dans le cas où un appel est interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation (susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification), le juge de la mise en état demeure compétent, lorsqu'il est saisi d'une demande nouvelle. Il est également à noter que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'appel indépendamment du jugement sur le fond, par dérogation aux règles du droit commun. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 255€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 4 octobre 2005 (pourvoi n° 04-12.735), cassation - Cour de cassation, 1e chambre civ., 4 octobre 2005 (pourvoi n° 04-13.463), cassation - Cour de cassation, 1e chambre civ., 4 octobre 2005 (pourvoi n° 03-20.548), rejet du pourvoi