"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

Le terrain, qui avait appartenu à Gilbert X, et la maison d'habitation, qui avait été édifiée sur le terrain par Mme Christine Y, dépendaient de l'indivision successorale
Gilbert X est décédé le 23 déc. 2005, en laissant pour lui succéder ses dix enfants, Bertrand, Anne-Marie, Bernard, Christine, épouse Y, Michèle, Daniel, Cathy, épouse Y, Marie-Noëlle, Edith et Jean-Philippe ; il dépendait notamment de la succession un terrain situé à Audencourt, sur lequel Mme Christine Y avait fait édifier une maison d'habitation.

Au visa des articles 551 et 555 du Code civil :

Pour juger que la maison d'habitation construite par Mme Christine Y ne dépend pas de l'indivision successorale, attribuer à celle-ci le terrain pour une valeur de 17.500 EUR, à charge de soulte en faveur des autres héritiers, et rejeter la demande tendant à voir ordonner la licitation de la maison d'habitation et du terrain, l'arrêt retient que, la maison ayant été édifiée sur le terrain appartenant à Gilbert X, dix ans avant son décès, ce dernier, qui habitait dans une maison voisine, avait nécessairement consenti à la construction, même si la vente du terrain n'a finalement pas été réalisée de son vivant, de sorte que Mme Christine Y ne saurait être considérée comme un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'[art. 555 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., le terrain étant incorporé à l'immeuble bâti appartenant à celle-ci ;

En se déterminant ainsi, alors que {{le terrain, qui avait appartenu à Gilbert X, et la maison d'habitation, qui avait été édifiée sur le terrain par Mme Christine Y, dépendaient de l'indivision successorale}}, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...