Qui ne dit mot est présumé occuper l'immeuble indivis après le divorce

Mme X n'ayant pas offert de prouver avoir remis l'immeuble à la disposition de l'indivision à l'issue de l'instance en divorce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes
Mme X et M. Y se sont mariés en 1981, sans contrat préalable; leur divorce a été prononcé et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ordonnée en 2002.

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de mettre à sa charge une indemnité en application de l'art. 815-13 du Code civil.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que les dégradations de l'immeuble étaient imputables à la négligence de Mme X a par-là même répondu aux conclusions invoquées.

Et Mme X a fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation depuis la date à laquelle l'arrêt prononçant le divorce est devenu irrévocable, {{jusqu'au jour du partage}}.

Mme X n'ayant pas offert de prouver avoir remis l'immeuble à la disposition de l'indivision à l'issue de l'instance en divorce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.