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Le 18 mai 2011
Lettre recommandée à M. et Mme ou M. et Mme ou une lettre à chacun?
{{Question.}} Nous avons à l'agence souvent le cas de l'achat par deux personnes mariées de biens pouvant faire l'objet de rétractation. Dans ce cas quelle est la façon la plus sûre de notifier le compromis. Lettre recommandée à M. et Mme ou M. et Mme ou une lettre à chacun?
{{Réponse.}} Selon la Cour de cassation, la notification de l'acte ouvrant droit à rétractation en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation faite par une même lettre recommandée dont l'avis de réception n'a été signé que par l'un d'eux ne permet pas de faire courir le délai de rétractation à l'égard des deux époux (Cass. Civ. 3e, 9 juin 2010, pourvois 09-14.503 et 09-15.361).
Comme vous ne pouvez pas prévoir à l'avance qui signera l'A.R. postal, il vaut mieux délivrer deux notifications, une à chaque conjoint, par lettre RAR.
{{Question.}} Nous avons à l'agence souvent le cas de l'achat par deux personnes mariées de biens pouvant faire l'objet de rétractation. Dans ce cas quelle est la façon la plus sûre de notifier le compromis. Lettre recommandée à M. et Mme ou M. et Mme ou une lettre à chacun?
{{Réponse.}} Selon la Cour de cassation, la notification de l'acte ouvrant droit à rétractation en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation faite par une même lettre recommandée dont l'avis de réception n'a été signé que par l'un d'eux ne permet pas de faire courir le délai de rétractation à l'égard des deux époux (Cass. Civ. 3e, 9 juin 2010, pourvois 09-14.503 et 09-15.361).
Comme vous ne pouvez pas prévoir à l'avance qui signera l'A.R. postal, il vaut mieux délivrer deux notifications, une à chaque conjoint, par lettre RAR.