Qui supporte les charges de l'indivision post-communautaire?

Les époux, mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1989. L'immeuble commun est resté indivis. Un jugement a statué sur les difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial et à la répartition des charges issues de l'indivision post-communautaire. Le litige a été porté devant une cour d'appel puis devant la Cour de cassation qui dit que: - Les redevances de télésurveillance de l'immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble. Elles restent donc à la charge de l'époux qui les a payées. - Les primes de l'assurance habitation, assurance qui tend à la conservation de l'immeuble, incombent à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative par l'un des époux. - Il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires à la conservation du bien, quelle que soit leur importance. En outre, la Haute juridiction civile dit qu'en décidant que la communauté doit récompense à l'époux du montant du redressement fiscal concernant une imposition due avant la dissolution de la communauté sans rechercher si ce redressement ne comportait pas des pénalités pour lesquelles la communauté ne pouvait être tenue à récompense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Dans un autre registre, la Cour de cassation rappelle que c'est à l'époux qui conteste sa dette (pension alimentaire et prestation compensatoire) de justifier de son règlement. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 janvier 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.