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Le 05 mars 2013
La partie qui n'est ni tenue aux dépens, ni partie perdante ne peut avoir à charge les frais exposés durant l'instance devant le juge administratif
Les frais exposés durant l'instance sont mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante. Des considérations tenant à l'équité ou à la situation économique de la partie concernée peuvent conduire le juge administratif à renoncer à une telle condamnation (Code de justice administrative, CJA, art. L. 761-1). En revanche, elles ne l'autorisent pas, comme le rappelle la décision en référence, à mettre ces frais à la charge d'une partie qui n'est ni tenue aux dépens, ni partie perdante. Et le motif du rejet de la requête importe peu. Il s'agissait dans cette affaire d'un litige qui avait été porté devant un ordre de juridiction incompétent. Le défendeur, qui n'était pas la partie perdante, ni tenue aux dépens, n'avait pas à être condamné à payer des frais.
Référence: 
Référence: - C.E., sect., 14 févr. 2013 (req. n° 362.256), sera publié aux tables du Recueil Lebon