La SCI Z A est propriétaire de locaux à usage commercial correspondant à une boutique située au rez de chaussée de l’immeuble sis […] à Paris 3e qu’elle donne en location commerciale.
La boutique était anciennement louée à une chocolaterie.
Depuis mars 2018 le nouveau locataire la société Y après avoir fait des travaux de rénovation du local, a ouvert un restaurant italien sous l’enseigne commerciale ' Iovine’s'.
Les occupants de l’immeuble se plaignent du bruit, d’odeurs anormales et d’une forte chaleur provenant du four à pizza dans l’appartement situé au 1er étage.
Par courrier du 25 avril 2018, le syndicat des copropriétaires du […] a mis demeure le propriétaire des lieux, la SCI Z A de faire cesser les désordres.
Le 8 juin 2018, les pompiers sont intervenus suite à une émanation de dioxyde de carbone et le syndicat des copropriétaires a fait sommation par huissier au restaurateur et au bailleur de cesser d’exploiter compte tenu des dangers pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble.
La SCI Z A a mandaté le bureau d’études Airlog Engenering qui a effectué une expertise amiable de l’extraction du restaurant préconisant au restaurateur d’effectuer des travaux pour assurer l’étanchéité du conduit et remédier au bruit et à la chaleur importante ressentis par les occupants.(Rapport du 13 juin 2018)
La société Y a entamé les travaux et remis le four en activité.
Elle a sollicité une autorisation ponctuelle du syndicat des copropriétaires du […] pour intervenir sur la toiture qui lui a été accordée, le syndic de l’immeuble précisant "que cet accord est ponctuel au regard des nuisances de voisinagessubies (…) Cela ne vous dispense en rien de demander une AGE au sujet desdits travaux'. (mail du 11 juillet 2018)
Le 10 juillet 2018 la Direction Incendie de la Préfecture de Police de Paris alertée par le syndicat des copropriétaires a effectué une visite sur place.
Au terme de son rapport en date du 14 novembre 2018, la Préfecture a notifié au restaurateur d’avoir à justifier de documents et certificats concernant l’installation et notamment une attestation de parfaite étanchéité du conduit d’extraction.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Z A et la société Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’interdire au restaurant de continuer son activité dans ces conditions et de les voir condamner in solidum à remettre sans délai en état les parties communes qui avaient été affectées par les travaux d’installation du restaurant en février 2018.
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Il est établi et non contesté que la société Y a fait effectuer des travaux de raccordement du four à pizza sur le conduit de cheminée allant du local au toit de l’immeuble qui ont provoqué des nuisances sonores, olfactives et thermiques aux occupants de l’immeuble qui ont alerté les services de la préfecture de police de Paris.
L’appelante soutient que la ventilation n’est pas conforme à la réglementation sanitaire départementale de Paris que les nuisances olfactives et sonores perdurent mettant en danger la sécurité et la santé des occupants de l’immeuble caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite en s’appuyant notamment sur le rapport de la Préfecture de Police de Paris du 14 novembre 2018 et sur un rapport plus récent du 16 janvier 2019 qui selon elle confirme l’existence du danger et la carence de l’entreprise.
De leur côté les intimées prétendent que les travaux ont été en grande partie réalisés et que leur
finalisation ne peut aboutir en raison de l’attitude du syndicat des copropriétaires du […]) qui les a assigné et bloque la situation en s’abstenant de convoquer une assemblée générale des copropriétaires en dépit de leur demande.
En l’espèce, s’il ressort des rapports de la Préfecture de Police de Paris du 14 novembre 2018 et du 16 janvier 2019 que le restaurateur doit justifier des documents certifiant la conformité de l’installation et notamment de l’étanchéité du conduit d’extraction non encore établis à ce jour, la cour retient de l’examen des pièces que l’appelant ne justifie pas de l’existence d’un danger pour la sécurité et la santé des occupants soit clairement établi du fait de cette situation ni de la violation certaine d’une norme de sécurité caractérisant un trouble manifestement illicite ou même un dommage imminent justifiant d’interdire l’utilisation du four.
En effet, le rapport de la préfecture du 14 novembre 2018 établi bien après la visite du 10 juillet 2018 a conclu que que "le contrôle de sécurité a permis de constater la présence d’un four à pizza fonctionnant au gaz d’une puissance supérieure de 20kW dont l’alimentation est coupée par une vanne correctement signalé".
La préfecture a notifié au restaurateur de se conformer notamment aux mesures de sécurité suivantes concernant l’installation de la cuisine et son conduit d’extraction qui seront vérifiées lors d’un prochain contrôle :
Fournir à la Direction des Transports et de la Protection du Public, Sous Direction de la Sécurité du Public, Bureau des Etablissements Recevant du Public, 12/14 quai de Gesvres75004 PARIS, un document établi par un installateur qualifie’ attestant la mise en place, dans la cuisine ouverte :
a) de ventilateurs tl’extraction pouvant fonctionnerpendant 1/2 heure avec des gaz à 4000 C
b) d’une alimentation électrique du ventilateur, ne pouvant être affectée par un sinistre(l’utilisation de câbles CR 1 dans la traversée de la cuisine satisfait a cette exigence);
c) de liaisons en matériaux classés M0 ou A2 sl, entre le ventilateur d’extraction et le conduit ;
3) Fournir à la Direction des Transports et de la Protection du Public, Sous Direction de la Sécurité du Public, Bureau des Etablissements Recevant du Public, 12/14 quai de Gesvres75004 PARIS, un document établi par une personne qualifiée attestant de la parfaite étanchéité, sur tout son parcours, du conduit d’extraction de la cuisine ;
Aucune mesure administrative d’urgence n’a été prise contre l’établissement et contrairement à ce que laisse entendre le syndicat des copropriétaires du […] dans ses écritures, le dernier rapport du 16 janvier 2019 contenant les résultats de l’enquête établie par le laboratoire central de la préfecture de police lors de sa visite le 27 septembre 2018 dans l’appartement situé au dessus du restaurant établit que 'le risque potentiel d’intoxication oxycarbonée est écarté', 'les émergences sonores ne sont constatées au delà des normes réglementaires. La plainte pour nuisances sonores n’est donc pas fondée'.
En outre conformément à ce que prétendent les intimées, des travaux ont bien été entrepris par la société Y avec l’autorisation ponctuelle du syndicat des copropriétaires du […]) pour se conformer aux prescriptions du rapport du bureau d’études du 13 juin 2018 et de la Préfecture.
Les intimées ont produit les factures qui attestent de la réalisation des travaux d’isolation thermique du plafond de la cuisine (pièces 18 et 25 – société Y) et du début des travaux de modification du conduit d’extraction qui nécessitent pour la poursuite une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires qui a déjà été demandée par le bailleur.
Les intimées ont communiqué une attestation de la société Batinet du 4 décembre 2018 qui certifie l’installation et la conformité du ventilateur d’extraction, alimentation electrique du ventilateur et dans laquelle la société dit "apporter la garantie de conformité des installations afin que l’établissement respecte les normes sanitaires, le code du travail et les normes incendie. Concernant l’étanchéité du parcours entier du conduit d’extraction de la cuisine, sous réserve de finaliser les travaux sur le toit du bâtiment nous attesterons de l’étanchéité parfaite de celui-ci';
Au vu de l’ensemble de ces éléments dont le contenu n’est pas remis en causepar la visite de M. X architecte dans l’appartement du 1er étage le 20 novembre 2018 ni par les attestations antérieures des occupants de l’immeuble, il n’est pas manifeste que la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble soient en danger ni que l’installation suite aux travaux effectués soit constitutive d’un trouble manifestement illicite qui justifierait d’interdire au restaurateur de se servir du four ou tout autre appareil de cuisson raccordé au conduit d’extraction.
Il s’ensuit que la demande d’interdiction ne saurait prospérer et que la décision du premier juge est confirmée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 septembre 2019, RG n° 19/04549