Radiation d'office des sociétés dont le terme statutaire est arrivé

À compter du 1er juill. 2015, le greffier du tribunal de commerce pourra aussi mentionner d'office au RCS (registre du commerce et des sociétés) la dissolution d'une société lorsque cette dissolution sera due à l'arrivée du terme statutaire
L'art. R. 123-124 du code de commerce autorise les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d'office (c'est-à-dire d'eux-mêmes, sans que personne ne le leur ait demandé) au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

- 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle ou administrative définitive ;

- 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

- 3° Le décès d'une personne immatriculée.

{{À compter du 1er juill. 2015, le greffier du tribunal de commerce pourra aussi mentionner d'office au RCS (registre du commerce et des sociétés) la dissolution d'une société lorsque cette dissolution sera due à l'arrivée du terme statutaire, sauf naturellement lorsque la société aura été prorogée en bonne et due forme.}}