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Le 27 janvier 2004
Le décret et l'arrêté d'application du nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif mis en place par le gouvernement dans la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 ont été publiés fin décembre 2003. Ces deux textes confirment les plafonds de loyers qui avaient été annoncés dès le mois d'avril 2003. Par ailleurs, ils définissent les modalités de mise en oeuvre du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les conditions dans lesquelles un particulier peut déléguer à un tiers la gestion du logement qu'il a acquis. Ce dernier aspect permet de relancer la construction de résidences pour personnes âgées et de résidences pour étudiants. Enfin, les deux textes précisent comment le nouveau dispositif s'applique aux acquisitions de logements anciens très dégradés et remis en état par leur nouveau propriétaire pour qu'ils offrent un niveau de confort équivalent à celui d'un logement neuf. Il faut d'abord que lors de son acquisition, au moins quatre des critères qui caractérisent un logement décent soient absents. Ensuite, il faut qu'après travaux, ces déficiences soient corrigées et que le logement ainsi refait offre, pour douze critères techniques, des prestations similaires à celles qu'offrirait un logement neuf. Cette réforme de l'aide à l'investissement locatif commence déjà à porter ses fruits. En particulier, pour l'acquisition de logements neufs, l'objectif initialement fixé à 40 000 nouveaux logements locatifs neufs par an a pratiquement été atteint à la fin de l'année 2003, soit à peine neuf mois après la mise en place du nouveau dispositif. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0320069D€- Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003€€ pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du Code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0320070A€- Arrêté du 19 décembre 2003€€ pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au Code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.