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Le 25 juillet 2005
A propos d'une même affaire, la Haute juridiction (chambre sociale) fait le point et rappelle le droit sur trois problèmes courants: 1. La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé. 2. L'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise malgré une requalification ultérieure en CDI. 3. Si le droit à l'indemnité naît à la date où le congédiement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter. Références: [- Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, chambre soc., 30 mars 2005 (pourvoi n° 03-42.667), cassation partielle