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Le 06 décembre 2004
Le Code de commerce dit que le rapport de gestion indique le montant des rémunérations et avantages reçus par chaque mandataire social de la part des sociétés contrôlées ou de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sociétés anonymes (SA) dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Code, article L. 225-102-1). L'ordonnance en référence complète la rédaction de ce texte en précisant que le rapport doit comprendre la rémunération totale et les avantages de toute nature reçus par les mandataires concernés, y compris sous forme de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société (ou des sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital). Les plans d'achat ou de souscription d'actions sont ainsi visés par cette information. Référence: - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.