Rapport de la valeur de la jouisssance d'un immeuble appartenant en usufruit à la de cujus

Mme E F demande que l’intimé, son co-héritier, rapporte à la succession une somme totale de 21' 840 EUR correspondant à l’indemnité d’occupation telle qu’estimée par l’expert judiciaire que’il aurait dû payer pour avoir occupé avec sa famille, entre 2005 et 2008 (avant le décès), le bien immobilier dont sa mère était usufruitière.

Pour s’opposer à cette demande, M. E F soutient en premier lieu qu’elle est prescrite pour avoir été formulée plus de cinq ans après le décès de leur mère survenu le 3 décembre 2008.

Mais comme le fait valoir à bon droit Mme E F, la jouissance gratuite d’un immeuble constitue un avantage indirect au sens de l’article 843 du Code civil et donc susceptible d’être rapporté, opération préalable au partage et qui ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de compte, liquidation et partage.

Sur le fond il y a lieu de rechercher si cette occupation gratuite caractérise une intention libérale.

A cet égard force est de constater que Mme E F ne fournit ni explications ni pièces justificatives alors que l’intimé produit diverses pièces (attestation, courrier, certificat médical) qui établissent que l’état de santé de sa mère justifiait sa présence chez elle pour lui apporter des soins.

La cour déboute Mme L E F de sa demande de rapport à succession formée à l’encontre de M. E F  et la condamne au paiement de la somme de 3' 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.