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Le 01 décembre 2016
Hervé X est décédé le 27 octobre 2011, laissant pour héritiers Mme Y, son épouse, et leurs trois enfants, Nicolas, Elodie et Mathieu ; ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X à M. Z, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.
Pour rejeter leur demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les art. 913, 920, 922 et 924 du code civil.
Référence:
- Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit