RCS : les contrôles du greffier

L'accomplissement des formalités de publicité lors de la constitution sous contrôle du greffier
Les personnes morales, en particulier les sociétés civiles et commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elles remplissent d'une part, les conditions nécessaires à l'exercice de leur activité et d'autre part, si elles ont accompli leurs formalités légales de constitution (C. com. art. L. 123-2).

Elles doivent ainsi joindre à leur demande d'immatriculation l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou une copie de cet avis et pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple, la copie de l'insertion dans le journal d'annonces légales

Le comité de coordination du RCS dit qu'en matière de publicité dans un journal d'annonces légales, le greffier du tribunal de commerce effectue un contrôle des justificatifs qui est différent selon la forme de la société.

{{S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple}}, le greffier doit vérifier que l'avis de constitution est inséré dans un journal d'annonces légales comportant toutes les mentions légales exigées (dénomination sociale , forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, objet social, durée pour laquelle la société a été constituée, nom, prénom et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales...).

{{S'il s'agit d'une société d'une autre forme}}, le greffier ne vérifie que la parution, reprenant l'identification de l'entreprise et l'objet de l'annonce, est attestée par le journal d'annonces légales.