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Le 14 juin 2005
Toujours dans le cadre des mesures de simplification du droit, deux textes poursuivant lallègement et la simplification des obligations des commerçants ont été pris récemment. Dune part, lordonnance n° 2005-428, en date du 6 mai 2005, relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants supprime lobligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà lobjet dune publicité au répertoire civil. Dautre part, un décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 paru au JOLD du 26 mai 2005, composé de neuf articles, efface dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, toutes les références au régime matrimonial du commerçant. Ne reste à déclarer par le commerçant lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés que la date et le lieu de son mariage, et éventuellement de procéder à des inscriptions modificatives en cas de changement dans sa situation matrimoniale. Références: [- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - JOLD n° 105 du 7 mai 2005, p. 7925->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500020] [- Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 84-406 du30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - J.O.L.D., 26/05/2005, p. 9107->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520368D]