La banque avait négocié avec un client potentiel un concours pour financer l'acquisition d'un immeuble mis en adjudication.
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06 juin 2007
La banque avait négocié avec un client potentiel un concours pour financer l'acquisition d'un immeuble mis en adjudication.
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05 juin 2007
Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pratiques d'une récente réponse minis
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05 juin 2007
Question. J'ai un PC de hangar agricole, je veux l'aménager sans changer de volume, pour y habiter. PC ou simple déclaration?
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04 juin 2007
Le locataire est tenu au paiement des loyers dans les conditions stipulées au contrat de location.
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04 juin 2007
L'anatocisme est la capitalisation des intérêts quand ils sont dus pour une année entière.
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03 juin 2007
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence a assigné deux propriétaires indivis d'un lot, en paiement de charges de copropriété.