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Le 28 octobre 2005
Au vu de l'article 792 du Code civil, en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. C'est le principe qu'a rappelé la Haute juridiction civile par l'arrêt en référence. Elle s'oppose ainsi à la position retenue par une cour d'appel qui avait refusé de retenir le recel, alors que la communication du constat était intervenue après la délivrance de l'assignation. En effet, deux des héritiers avaient vidé et emporté le contenu de coffres appartenant à leur père décédé; ils ont soutenu d'abord que les biens que contenaient les coffres n'appartenaient pas à la succession de leurs parents, puis ils se sont rétractés afin de faire tomber le recel. Après recel successoral, le repentir implique une restitution spontanée avant les poursuites. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 792€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 juin 2005 (pourvoi n°04-10.755), cassation partielle€€