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Le 02 février 2011
Pas de recel successoral sans obligation au rapport à la succession et réduction
Une dame veuve est décédée, après avoir institué, par testament authentique, deux légataires, chacun pour la moitié de ses biens. L'un d'eux a été condamné en recel successoral portant sur une somme d'argent.
Pour prononcer cette condamnation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 mai 2009, a retenu à tort que les peines relatives au recel, édictées par l'ancien article 792 du Code civil, s'appliquaient à toute personne appelée à une succession en vertu d'un titre universel
La Cour de cassation constate la violation de l'article précité et censure la décision. Elle dit que les libéralités qui auraient été consenties par la défunte à la légataire n'étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
Une dame veuve est décédée, après avoir institué, par testament authentique, deux légataires, chacun pour la moitié de ses biens. L'un d'eux a été condamné en recel successoral portant sur une somme d'argent.
Pour prononcer cette condamnation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 mai 2009, a retenu à tort que les peines relatives au recel, édictées par l'ancien article 792 du Code civil, s'appliquaient à toute personne appelée à une succession en vertu d'un titre universel
La Cour de cassation constate la violation de l'article précité et censure la décision. Elle dit que les libéralités qui auraient été consenties par la défunte à la légataire n'étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re civ. 26 janv. 2011 (pourvoi n°09-68.368), cassation