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Le 01 janvier 2020
Le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent des plafonds de ressources et à un loyer également plafonné. Ce dispositif portait indifféremment sur l’habitat individuel et l’habitat collectif.
Le texte en référence recentre le dispositif sur les bâtiments d’habitation collectifs. Il ne bénéficie donc plus aux logements individuels.
Ce recentrage concernera les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.
Référence:
- Loi de finances pour 2020 : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies